Arrêtés réglementaires

 

 

Arrêté  A2020-08-07 lié aux conditions sanitaires

Le maire de la commune de L’ARGENTIÈRE-LA BESSÉE (Hautes-Alpes),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.3131-1,
Vu l’arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 14 Mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19,
Vu le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19,
Considérant que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l’une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ; qu’il y a lieu de les observer en tout lieu et en toute circonstance avec les mesures dites barrières, notamment d’hygiène, prescrites au niveau national,
Considérant que le port du masque est préconisé pour limiter la propagation du virus,
Considérant qu’il est nécessaire d’appliquer les mesures mentionnées ci-dessous pour permettre la tenue du marché hebdomadaire dans de bonnes conditions et veiller à la santé publique,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :
La tenue du marché d’approvisionnement de plein air du vendredi de 8h00 à 12h30 se fera avec la condition suivante :
–   Le port du masque sera obligatoire sur le marché pour tous : commerçants et clients.

ARTICLE 2 :
Les personnes souhaitant exercer un recours pour excès de pouvoir contre cette situation, devant le Tribunal administratif de Marseille, doivent saisir le juge dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, en application de l’article R421-1 du code de justice administrative.

ARTICLE 3 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
–   Monsieur le Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie
–   Monsieur le Directeur des Services Techniques de la commune de L’Argentière-La Bessée

L’Argentière-La Bessée, le 05 août 2020.

Le maire, Patrick VIGNE

 

Arrêté  A2020-10-01 RÉglementant le stationnement des véhicules transportant des bouteilles de gaz ou stockant des eaux usées

Le maire de la commune de L’Argentière-La Bessée (Hautes-Alpes),
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu le code de la route notamment ses articles R411-8, R411-25, R417-3, R417-6, R417-12 et R.417-13,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I, 4ème partie) approuvée par arrêté interministériel en date du 7 juin 1977,
Vu le code pénal et notamment son article R610-5,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles R443-1 et R443-16,
Vu le plan local d’urbanisme de la commune approuvé le 12 avril 2018 par le conseil municipal,

Considérant que la commune de L’Argentière-La Bessée dispose d’espaces boisés classés (réserve biologique), de deux zones Natura 2000 sur son territoire, lui-même situé dans la zone périphérique du Parc National des Écrins,
Considérant que le stationnement d’un grand nombre de véhicules contenant des eaux usées, en augmentation constante chaque année, s’effectue à divers endroits de la Commune, entraînant des risques de salubrité publique,
Considérant que le stationnement des véhicules stockant des eaux usées est de nature à compromettre la protection des espèces animales ou végétales, des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeurs à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques, et qu’à ce titre ce stationnement doit être encadré ou même interdit, quoi qu’il en soit sur des espaces permettant la collecte de ces eaux usées.
Considérant que la Commune dispose dans son agglomération de sites remarquables auxquels le stationnement de véhicule pourrait nuire esthétiquement,
Considérant que le stationnement en centre bourg ne permet pas un accueil satisfaisant de l’afflux de véhicules de gabarit important,
Considérant que les espaces réservés au stationnement des véhicules et situés le long des voies et places ouvertes à la circulation publique ainsi que sur les aires et dans les parcs de stationnement public ont d’abord vocation à permettre l’arrêt et le stationnement temporaire des véhicules automobiles ; que leur occupation au-delà du droit d’usage normal constitue une utilisation anormale et abusive du domaine public routier et de ses dépendances,
Considérant que le stationnement de véhicules de plus de 5 mètres de long, de manière intensive réduit les possibilités de stationnement offertes aux autres automobilistes, gênant le bon écoulement du flot de circulation automobile, portant ainsi atteinte à la sécurité des biens et des personnes et constituant un trouble à l’ordre public qui s’aggrave au cours de la saison touristique,
Considérant que la dimension des marquages au sol des emplacements ne permet pas toujours de laisser stationner un véhicule long et d’un grand gabarit, sans que ce dernier ne gêne le dégagement, ou la visibilité des autres usagers, ainsi que la signalisation routière des voies publiques concernées,
Considérant l’intérêt général d’une action préventive en matière de sécurité et d’hygiène permettant de limiter l’isolement et l’occupation du domaine public au-delà du droit d’usage normal des véhicules stockant des eaux usées pour le séjour,
Considérant que pour le stationnement des véhicules stockant des eaux usées pour le séjour, la commune dispose d’espace aménagé de collecte de ces eaux usées limitant ainsi les risques de pollution.
Considérant que pour le stationnement des véhicules stockant des eaux usées pour le séjour, la commune dispose sur le territoire communal, d’une aire de stationnement ouverte au public ainsi qu’un terrain de camping,

ARRÊTE

ARTICLE 1 – Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°A2020_07_33 du 31 juillet 2020.

ARTICLE 2 – est considéré comme respectueux de la préservation de l’environnement et de la sécurité, l’accueil des véhicules stockant eaux usées et bouteilles de gaz sur les espaces aménagés à cet effet, communément dénommés « aire de camping-car » ou terrain de camping,

ARTICLE 3 – L’occupation par ces véhicules stockant des eaux usées est interdite :

  • Sur les espaces réservés au stationnement des véhicules automobiles et situés le long des voies publiques, des places publiques, ainsi que sur les aires et dans les parcs de stationnement publics.
  • Dans les secteurs classés en zones naturelle et agricole au Plan Local d’Urbanisme.

Hors de ce périmètre le stationnement est toléré sous réserve des prescriptions définies aux articles 5, 6, 7, 8, 9 suivants.

ARTICLE 4 – Les dispositions édictées à l’article 2 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 15 avril jusqu’au 15 septembre.
Hors cette période, le stationnement est toléré sur l’ensemble du territoire de la commune sous réserve des prescriptions définies aux articles 5, 6, 7, 8, 9 suivants. Il reste toutefois interdit de 20h00 à 08h00.

ARTICLE 5 – Le stationnement doit s’effectuer en respectant les règles du code de la route, du code de l’environnement et des arrêtés règlementant le stationnement sur la commune.

ARTICLE 6 – Les règles de salubrité publique doivent être respectées (interdiction de déverser les eaux usées, dépôt de détritus et respect de l’environnement).

ARTICLE 7 – La tranquillité publique doit être respectée, les nuisances sonores, olfactives et visuelles sont interdites.

ARTICLE 8 – Les utilisateurs de véhicules stockant des eaux usées pour le séjour pourront effectuer leurs opérations techniques liées à l’autonomie et à la propreté à la borne de services mise à leur disposition située à l’aire de Beauregard. L’utilisation de l’eau du point d’eau du centre bourg est interdite.

ARTICLE 9 – Les dispositions visées aux articles précédents seront portés à la connaissance des usagers par affichage en Mairie et par apposition de panneaux règlementaires aux points d’accès des lieux concernés.

ARTICLE 10 – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 11 – Le maire et le commandant de la brigade de Gendarmerie de L’Argentière-La Bessée sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à L’Argentière-La Bessée, le 5 octobre 2020

Le maire, Patrick VIGNE

 

Arrêté A2018-12-01 RELATIF A LA DIVAGATION DES CHIENS

Le maire de L’Argentière-La Bessée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.211-19-1 et suivants, R.211-3 ;
Vu le Code Pénal et notamment les articles R.610-5 et R.622-2 ;
Vu le Code de la route et notamment l’article R.412-44 ;

Considérant qu’il a été observé la présence de chiens errants ou divagants dans la commune, pouvant être de nature à introduire un sentiment de crainte auprès de la population, notamment par le comportement qu’ils pourraient adopter ;
Considérant qu’il appartient au maire d’assurer la sécurité et la salubrité publique ;
Considérant qu’il convient de prendre les mesures pour lutter contre la divagation des chiens ;

ARRÊTE

Article 1 :
Il est expressément défendu de laisser les chiens divaguer sur la voie publique, seuls et sans maître ou gardien.

Article 2 :
Tout chien circulant sur la voie publique doit être constamment tenu en laisse, c’est à dire relié physiquement à la personne qui en a la garde.

Article 3 :
Tout chien circulant sur la voie publique, même accompagné, doit être identifiable. Il doit être muni d’un dispositif agréé permettant l’identification du propriétaire.

Article 4 :
Tout détenteur de chien de 1ère catégorie (chiens d’attaque) et de 2ème catégorie (chiens de garde et de défense) se doit d’être en conformité avec la réglementation en vigueur.

Article 5 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et relevées en vue de poursuites et amendes.

Article 6 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
– Madame la Préfète des Hautes-Alpes.
– Monsieur le Commandant de la brigade territoriale de gendarmerie.

Article 7 :
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Fait à L’Argentière-La Bessée, le 4 décembre 2018

 

Informations municipales impactant les administrés

 

Des sacs à crottes pour nos amis à 4 pattes

La commune de L’Argentière-La Bessée a installé sur son territoire 4 distributeurs de sacs à crottes. Sur la nouvelle voie verte le long de la Durance et sous le collège, 2 distributeurs ont été installés à chaque bout de la voie. Deux autres ont été posés au niveau du plan d’eau, sur la plage Nord et la plage Sud. Un moyen, espérons-le de lutter contre l’incivilité de certains propriétaires qui ne ramassent pas les déjections canines de leur animal. Pourtant, un arrêté municipal existe dans ce sens obligeant le ramassage et interdisant également la divagation des chiens. Pour le reste de la commune, il en va de la responsabilité de chacun de promener son animal en respectant les lieux publics et en ayant toujours sur soit un paquet de mouchoir ou des sacs individuels afin de ramasser les crottes.
Il existe dans le commerce des os à sacs que votre chien portera lui-même à son collier ou sur son harnais.
Il est rappelé qu’en cas de non respect, l’infraction est passible d’une contravention de 3ème classe.